Lettre ouverte au DASEN du 93 par le Snudi FO 93 – Constellations, évaluations

Bobigny le 6 janvier 2022

A Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du 93,

Copie aux enseignants de Seine-Saint-Denis,

Objet : constellations et évaluations d’écoles

Monsieur le Directeur Académique,

Depuis la rentrée de septembre, le Snudi FO 93 a été saisi par de nombreux collègues au sujet de la mise en place des formations « en constellations ». Dans plusieurs circonscriptions, des affirmations, le plus souvent orales, sont faites aux collègues, affirmations qui posent des questions d’ordre réglementaire. Aussi, il nous paraît nécessaire de revenir sur les textes qui déterminent les obligations de service des professeurs des écoles.

Des IEN répondent à des demandes de collègues : « tous les enseignants sont appelés à être formés en 5 ans. La participation aux constellations est donc obligatoire », parfois ce sont des pressions orales stipulant que le temps des RIS ne peut être soustrait des « formations en constellations » …

Si le plan de formation est établi sous la responsabilité de l’IEN et que celui-ci peut solliciter tel ou tel collègue pour participer à telle ou telle animation, les obligations réglementaires de service des PE sont définies par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017, qui précise dans son article 2 que ceux-ci doivent effectuer « 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ».

L’article 1 du décret précise que « Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :

1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;

2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »

Il s’agit donc d’obligations de service annuelles. Contrairement à ce qui peut être dit ici ou là, il n’existe aucun texte imposant d’effectuer une « constellation mathématiques » et une « constellation français » tous les 5 ans.

L’obligation faite aux collègues est d’effectuer, chaque année scolaire, 18 heures de formation/animation pédagogique. Aucun texte réglementaire ne permet d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation. Il ne peut donc y avoir d’animations pédagogiques obligatoires (constellations ou non) sur désignation de l’IEN. Précisons aussi qu’il n’existe aucun texte interdisant de soustraire le temps des RIS sur ces « formations constellations ». Nous nous permettons de rappeler que, conformément aux dispositions du décret n°82- 447 du 28 mai 1982, tout professeur des écoles peut participer à neuf heures de réunions d’informations syndicales déductibles, s’il le souhaite, des heures de formation continue, quelle qu’en soit la forme d’organisation.

Il n’est pas possible de refuser à un collègue de participer à une animation ou à une formation du plan de formation, sous prétexte que son école serait sollicitée pour participer aux constellations, alors que celui-ci préférerait participer à un autre dispositif.

Il nous semble indispensable de rappeler qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et de le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut statutairement pas lui être imposé.

Nous alertons aussi sur le fait que des remplaçants ont été « réquisitionnés » pour aider à la mise en place des constellations alors même qu’ils assuraient le remplacement de collègues absents. On arrive à une situation ubuesque où des élèves sont répartis dans des classes pour que ces remplaçants interviennent dans une formation imposée à des collègues réticents. On prend ainsi du « temps d’enseignements » aux élèves par pure idéologie.

Ces dernières années, plusieurs IEN ont, à juste titre, rappelé que la participation au dispositif de formation en « constellations » ne peut revêtir de caractère obligatoire et qu’il n’était pas possible de contraindre un collègue qui aurait fait le choix d’effectuer ses 18 heures de formation en participant à d’autres formations, à y participer. La réglementation n’ayant pas été modifiée depuis 2 ans, ce qui n’était pas obligatoire ces deux dernières années ne peut l’être devenu cette année !

Concernant les évaluations d’écoles, de nombreux collègues constatent que ce dispositif s’inspire fortement de ce qui est appelé « audit » dans le secteur privé et n’est pas un levier pour améliorer la réussite des élèves et les conditions de travail des personnels.

Ce travail supplémentaire apparaît comme extrêmement chronophage autant pour les directeurs et directrices que pour les équipes dans une période où nos conditions de travail n’ont cessé de se dégrader. Des IEN interrogés à ce sujet admettent en toute « discrétion » que cette évaluation est particulièrement chronophage pour les équipes. De surcroît ces évaluations apparaissent sans aucune utilité pour les personnels, la réflexion en conseils des maîtres et de cycle permettant déjà d’ajuster les pratiques professionnelles dans l’intérêt de toutes et tous.

Les collègues ne veulent pas être évalués par les parents, les élus, le personnel municipal, les élèves ou bien encore les agents du périscolaire. Ils veulent conserver leur liberté pédagogique individuelle basée sur le respect des programmes nationaux.

Pour rappel, il n’est précisé dans aucun des articles 40, 41 et 42 consacrés au Conseil d’évaluation de l’Ecole de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « Loi pour l’Ecole de la confiance » le caractère obligatoire de ces évaluations.

De même, comme chacun peut le constater, il n’y a absolument pas mention, dans la loi, d’une évaluation d’école à faire tous les cinq ans. La seule référence est la suivante : « (le Conseil d’évaluation d’école) s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ».

La mention des 5 ans figure dans la page 5 du Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes publié par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, qui n’est ni une loi ni un document réglementaire, mais une publication dans laquelle des recommandations sont faites par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, recommandations qui n’ont aucun caractère obligatoire : « (…) Il est opportun d’envisager que l’ensemble des écoles soit évalué tous les cinq ans ».

En outre, les obligations réglementaires de service des enseignants sont définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017. L’article 2.1 donne le détail de la répartition des 108 heures dans lesquelles il n’est absolument pas question de participer à des évaluations d’école.

Des motions sont adoptées à l’unanimité dans les écoles pour refuser ce dispositif, aucun décret, aucun texte réglementaire ne les oblige à accepter cette expérimentation.

Sachez Monsieur le Directeur Académique que le Snudi FO 93 défendra toute école ou tout collègue se sentant victime de l’arbitraire local et des pressions. Le syndicat est à la disposition des collègues. Pour le Snudi FO 93, il est inacceptable que ce système « managérial » de formations-évaluations soit une priorité pour les services du ministère. Celui-ci n’apporte aucune réponse positive sur les revendications du personnel. Il continue à fermer des postes… Et il cherche à nous évaluer pour nous contraindre… à participer à la casse de l’école républicaine et laïque, la même pour tous. Il cherche à casser notre statut de fonctionnaire d’Etat. Nous nous tenons à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile.

Certain de l’attention que vous porterez à ce courrier, soyez assuré, Monsieur le Directeur Académique, de toute notre considération.

Le bureau du Snudi FO 93