Définition
L’exeat, c’est l’autorisation par le Dasen du 93 de quitter le département.
L’ineat, c’est l’autorisation par le Dasen d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX Dasen.
Motifs de demande
La DSDEN étudiera les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médical, social ou familial
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.
Procédure
Il faut envoyer le formulaire avec, si besoin, le dossier médical et/ou social sous pli confidentiel.
Échéances
Dossiers à retourner à la DSDEN : du 5 mars (résultats des permutations) au 16 mars
(Groupe de travail de la CAPD : 4 juin).
Coordonnées utiles
– DSDEN – Service mouvement inter départemental – 8, rue Claude Bernard – 93008 Bobigny cédex
– Snudi FO – Espace Maurice Nilès – 11 rue du 8 mai 1945 – 93000 Bobigny
– Snudi FO : contact@snudifo93.net
Conseils
– Contactez-nous afin qu’on vous aide dans vos démarches (pièces à fournir, envoi du dossier…)
– Remplissez soigneusement le formulaire de la DSDEN et renvoyez-le avec toutes les pièces justificatives (en recommandé avec accusé de réception)
– Ne soyez pas hors délai.
– Remplissez la fiche de suivi ci-dessous :